Le président du Sénat, Jean-Michel Sama Lukonde, a rappelé les dispositions constitutionnelles relatives aux immunités parlementaires après l’interpellation de la sénatrice Carole Agito Amela, élue de la province du Bas-Uele. Cette mise au point est intervenue lors de l’ouverture de la séance plénière du jeudi 22 octobre, au cours de laquelle le Bureau de la chambre haute a exprimé sa solidarité envers l’élue.
Devant les sénateurs, Jean-Michel Sama Lukonde a déploré l’incident survenu la veille et insisté sur la nécessité de respecter les garanties constitutionnelles accordées aux parlementaires dans l’exercice de leurs fonctions.
Pour appuyer son intervention, il s’est référé à l’article 107 de la Constitution de la République démocratique du Congo ainsi qu’à l’article 223 du Règlement intérieur du Sénat.
Sama Lukonde insiste sur le respect de la Constitution
Dans son intervention, le président du Sénat a rappelé les dispositions constitutionnelles protégeant les parlementaires contre les poursuites liées aux opinions et aux votes exprimés dans l’exercice de leurs fonctions.
« Aucun parlementaire ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé en raison des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions », a-t-il déclaré, en citant la Constitution.
Jean-Michel Sama Lukonde a également rappelé les conditions encadrant les poursuites et les arrestations des élus pendant et en dehors des sessions parlementaires.
Selon les dispositions qu’il a évoquées, l’arrestation d’un parlementaire en cours de session est, en principe, soumise à l’autorisation de l’assemblée concernée, sauf en cas de flagrant délit. En dehors des sessions, l’autorisation du Bureau du Sénat est également requise, sous réserve des exceptions prévues par la Constitution.
Le Bureau du Sénat exprime sa solidarité à Carole Agito
Au-delà du rappel juridique, le président du Sénat a tenu à manifester le soutien du Bureau à la sénatrice du Bas-Uele.
« Tout en regrettant l’incident survenu hier, le Bureau exprime sa solidarité à notre collègue Carole Agito Amela », a-t-il affirmé.
Selon plusieurs témoignages rapportés, la sénatrice aurait été interpellée par des services de sécurité et de renseignement, puis soumise à des interrogatoires dans des conditions contestées au regard de son statut parlementaire.
Toutefois, les circonstances précises de cette interpellation et les motifs qui l’auraient justifiée nécessitent des clarifications de la part des autorités concernées.
Le Sénat exige le respect des procédures légales
Dans la dernière partie de son intervention, Jean-Michel Sama Lukonde a réaffirmé la volonté du Bureau de veiller au respect des procédures constitutionnelles en cas de saisine du Sénat par les instances judiciaires.
« Le Bureau réaffirme son attachement au respect des procédures prévues en cas de saisine par les instances judiciaires. Il veillera au respect strict des dispositions de la Constitution et de notre règlement intérieur », a-t-il déclaré.
Cette prise de position souligne l’importance du respect des immunités parlementaires et des procédures légales encadrant les éventuelles poursuites contre les élus.
Alors que cette affaire suscite des interrogations sur les rapports entre les institutions parlementaires et les services de sécurité, le Sénat entend faire respecter les garanties constitutionnelles attachées au mandat de ses membres.
